Un ouvrage public est un ouvrage construit ou tout au moins aménagé de façon conséquente, appartenant à une personne publique et affecté à une fonction d'intérêt général ou à une personne privée à la condition d'être affecté directement à un service public.
Quel intérêt ? Quand est-ce que c'est utile de savoir qu'un bien immobilier est un ouvrage public ?
La notion d'ouvrage public détermine le champ d'application du principe d'intangibilité : en principe, un ouvrage public, même mal planté, ne peut pas être démoli sur ordre du juge.
La notion d'ouvrage public permet aussi de définir le champ d'application de la garantie décennale : garantie sur 10 ans qui vise à assurer le maître d'ouvrage que le bâtiment qu'il a fait construire présente les conditions de stabilité et d'usabilité minimales à son affectation
De plus, la notion d'ouvrage public détermine le champ d'applicabilité du régime administratif des dommages causés par un ouvrage public.
Là encore, on a une contrainte (immeuble artificiel) et une variable (soit l'ouvrage appartient à une personne publique et il faut au moins qu'il soit affecté à un but d'intérêt général, soit l'ouvrage appartient à une personne privée et il faut qu'il soit affecté directement à un service public)
Ouvrage public et domaine public ne se confondent donc pas :
Ces 2 notions ne se recoupent pas entièrement et ne servent pas à la même chose.
Conseil d’État, 2015, Société Titaua Ltd : Illustre la différence entre domaine public et ouvrage public. Explique que lorsqu’un ouvrage est construit sur le domaine public et fait l'objet d'une convention d'occupation qui prévoit que le titulaire de cette convention y exercera une activité purement privée et qui n'intéressera en rien l'exécution d'une mission de service public, cet ouvrage cesse d'être un ouvrage public. En revanche, si l'administration se met à utiliser cet ouvrage conformément à l'affectation du domaine public, alors l'ouvrage redevient public.
Un ouvrage public est un bien immobilier artificiel.
Si l'ouvrage dont il est question n'est pas un immeuble, alors ce n'est pas un ouvrage public.
Exemple : Conseil d'État, 1970, Ministre de la Défense contre Starr : Le propriétaire d'un bateau de plaisance demandait à l'État la réparation des dégâts causés à son bateau par une cible militaire d'exercice. Problème : cette cible s'était décrochée du sol ; c'était un immeuble qui n'avait pas été bien entretenu. On avait bien ici un ouvrage public, puisque cette cible appartenait à l'État et servait aux exercices de la Marine nationale (→ était affectée à un service public).
Autre exemple : Conseil d'État, 1989, Dechaume : M. Dechaume était gardien de but dans une équipe de football qui devait jouer contre une équipe de mauvais niveau. Il s'est mis à se suspendre à la barre transversale des cages de foot, et la cage de buts lui tombe dessus. Cette cage était mobile (n'était pas ancrée dans le sol). Le Conseil d’État a malgré tout admis que le dommage dont se plaignait Sieur Dechaume relevait de la compétence du juge administratif au titre des dommages causés par un ouvrage public.
Le raisonnement du Conseil d’État reposait sur l'idée de l'ouvrage public global. Idée : le terrain de football forme un tout. Même si les cages sont mobiles, elles forment un tout avec l'ensemble immobilier sportif → le Conseil d’État admet que le dommage causé par cet ouvrage relève de la responsabilité des ouvrages publics.