L’exproprié dispose de droits complémentaires.
Si le propriétaire est pauvre, il a le droit d'être relogé.
Cette discrimination imposée par le législateur est-elle conforme à la Constitution ? Ça n'est pas certain. C'est le droit à être relogé dans un logement social : si l'exproprié est riche, il est peu probable qu'il l'accepte.
Le droit au relogement s'applique aussi aux commerçants.
Les expropriés dont le bien n'a été que partiellement exproprié peuvent forcer l'expropriant à l'acquérir complètement. On retrouve ici l'idée qu'un bien immobilier doit pouvoir être exploité.
Le droit de rétrocession de l'exproprié est très intéressant, parce qu'il montre que les biens acquis par l'expropriant sont des biens dont il ne peut pas librement disposer.
Ces biens ont été expropriés en vertu d'une déclaration d'utilité publique qui a légitimé la privation de biens par un but d'intérêt général (par exemple, la construction d'une autoroute, d'une école…). Il faut donc que le bien exproprié soit exploité conformément à ce qu'affirmait la DUP, parce que sinon l'expropriation perd toute légitimité. Si le bien n'est pas affecté conformément à la DUP, alors l'exproprié a le droit à la rétrocession de son bien.
Il y a plusieurs délais ; la règle est que l'expropriant doit affecter le bien exproprié conformément à la déclaration d’utilité publique au plus tard dans les 5 ans de l'ordonnance d'expropriation. Cela signifie que l'administration doit se dépêcher à affecter le bien à un but conforme à la DUP. ⚠️ Cela ne veut pas dire que l'ouvrage doit être terminé.
Conseil d'État, 1978, Ville d'Hyères : **Expropriée comme nécessaire "à l'extension de la plate-forme de la plage", une parcelle, dont les anciens propriétaires demandent la rétrocession en application de l'article 54 de l'ordonnance du 23 décembre 1958, a été ensuite incorporée dans un lotissement de la ville d'Hyères puis cédée à une société civile immobilière qui y a édifié un immeuble à usage de commerces et d'habitations. Cette destination n'est pas conforme à celle prévue par la déclaration d'utilité publique.
Cette obligation d'affectation du bien conformément à la DUP dure 30 ans : ça n'est qu'au bout de 30 ans (délai de prescription acquisitive) que la propriété du bien exproprié devient une propriété ordinaire. → La propriété devient parfaite par le temps qui passe.
Ce droit est neutralisé par :
une nouvelle DUP ; ou par le principe de l'intangibilité de l'ouvrage public ; ou par la vente du bien.