Section 1 : Typologie des juridictions administratives

§ 1. Juridictions administratives de droit commun et juridictions administratives spécialisées

Parmi les juridictions administratives de droit commun, on retrouve :

Il y a une très grande diversité de juridictions administratives spécialisées : Cour nationale du droit d'asile (CNDA),  juridictions financières, cour d’appel financière, juridictions disciplinaires de diverses professions réglementées, Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), Conseil supérieur de la magistrature (CSM)…

Sur la période récente, on remarque 2 mouvements concernant ces juridictions administratives spécialisées :

  1. Réduction de leur périmètre – Leur nombre a diminué, car leur mode de fonctionnement s’est révélé incompatible avec les exigences du procès impartial → une partie du contentieux a été intégré dans le contentieux général. Exemple : disparition de la Commission centrale d’aide sociale, des tribunaux des pensions…
  2. Soumission progressive à des standards communs – Il y a une tendance lourde à leur appliquer des règles communes, et notamment les règles relatives au procès impartial.

§ 2. L’existence de 2 corps distincts et le recrutement des magistrats administratifs

Au sein de la juridiction administrative, on retrouve 2 corps différents (alors qu’il n’y a qu’un corps unique de magistrats judiciaires) :

Au Conseil d’État, le passage du grade de maître de requêtes au grade de conseiller d’État se fait uniquement à l’ancienneté, pour éviter tout risque de pression.

Section 2 : Le principe de la collégialité et ses tempéraments

§ 1. Le principe

L’article L3 du Code de la justice administrative (CJA) dispose que : ”Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s'il en est autrement disposé par la loi”.

De plus, les jugements sont toujours rendus en nombre impair, pour éviter que le président de la formation de jugement n’ait une voix supérieure à celles des autres membres de la formation.

§ 2. Les règles spéciales auprès du Tribunal des conflits