<aside> 📖 Habituellement, on parle de jugements pour les TA, d’arrêts pour les cours et de décisions pour le Conseil d'État. Ici, on parlera de jugements pour désigner toutes ces décisions.
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Les jugements sont exécutoires. Cela signifie que, dès d'une décision juridictionnelle a été rendue et notifiée aux parties, elle est exécutoire de plein droit → les parties doivent l'exécuter immédiatement
Ce caractère exécutoire immédiatement est le corollaire du fait que les voies de recours juridictionnel n'ont pas d'effet suspensif - un jugement de TA est exécutoire même si l'une des parties fait appel !
Il n'y a que de très rares hypothèses dans lesquelles les jugements rendus voient leur caractère exécutoire suspendu en cas de recours. Exemple : dans le contentieux des élections municipales, si le juge administratif annule des élections, elles ne seront effectivement annulées que s'il n'y a pas d'appel ou si l'appel est rejeté.
L'obligation d'exécuter s'impose aux parties, aux administrations et aux personnes privées.
Conseil d’État, 5 novembre 2003, Association Convention vie et nature pour une écologie radicale : Cette obligation vaut pour toutes les décisions juridictionnelles : celles rendues par le juge du fond et celles rendues par le juge des référés (alors même qu'elles n'ont qu'un caractère provisoire).
Lorsque le juge des référés a suspendu une décision administrative et que l'un de ces évènements ne s'est pas produit :
… alors la décision administrative reste suspendue.
Suspendre un refus d'autorisation peut avoir pour conséquence :
Si la façon dont l'ordonnance est rédigée impose que l'administration délivre l'autorisation demandée, le requérant obtiendra gain de cause alors qu'il n'a fait qu'un simple référé. Pour éviter ce paradoxe, on juge que lorsque l'administration délivre une autorisation dans ces circonstances, alors l'autorisation est provisoire.
Lorsque l'administration a pris un acte à la suite d'un jugement du TA, a fait appel et que la cour annule le jugement du TA, elle est en droit de retirer l'acte accordé, mais elle doit le faire dans un certain délai pour assurer la sécurité juridique du bénéficiaire.
Exemple du permis de construire : Lorsqu'un maire refuse, il doit énumérer tous les motifs et le juge doit se prononcer sur chacun de ces motifs Ainsi, si un maire refuse permis de construire pour 5 motifs et que le TA juge qu'aucun des 5 motifs n'est valable juridiquement, alors le TA oblige le maire à délivrer le permis de construire Le maire le délivre mais fait appel ; la CA juge qu'1 des 5 motifs est légal ; le maire aura un délai de 3 mois pour retirer le permis de construire Au-delà des 3 mois, le permis de construire est acquis.